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Mariage coutumier et transcription dans la loi du 23 décembre 2024 : entre malentendus et enjeux juridiques

La loi portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil, promulguée par le président de la République le 23 décembre 2024, continue de susciter des débats. Le paragraphe 4, relatif à la transcription du mariage coutumier, fait l’objet de diverses interprétations, au risque de créer une confusion durable.
Dans cette affaire, nombreux sont ceux qui se sont laissés aller à une lecture simplifiée du texte législatif. Cette loi, qui réforme en profondeur l’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun, a été perçue à tort comme une simplification des procédures de mariage. Certains journalistes et même des parlementaires, présents lors de l’adoption de la loi en novembre 2024, ont contribué à populariser une interprétation erronée : dès lors que la dot est versée, les fiancés seraient automatiquement considérés comme mariés, le mariage coutumier étant assimilé au mariage civil.
Cette idée s’appuie notamment sur les articles 49 et 50 du texte de loi, qui définissent la procédure de transcription. Selon cette lecture répandue, il suffirait de contracter un mariage coutumier, de se rendre ensuite dans un centre d’état civil compétent pour le transcrire, et de repartir avec un acte de mariage en bonne et due forme. Une telle interprétation a, heureusement, suscité une levée de boucliers de la part de spécialistes du droit, qui insistent sur une analyse plus rigoureuse du texte.
Lors d’un débat télévisé diffusé dimanche soir, un docteur en droit, spécialiste des théories et pluralismes juridiques et chargée de cours à l’Université de Douala, a proposé une clarification du sujet. Selon elle, les articles 49 et 50, qui alimentent cette confusion, méritent d’être replacés dans leur contexte pour une meilleure compréhension.
Deux questions principales se posent alors :
1. La transcription d’un mariage coutumier dans le registre d’état civil en fait-elle un mariage civil ?
Pour le juriste interrogé, la réponse est clairement négative. L’article 50 alinéa 2 précise que la transcription du mariage coutumier est simplement une mention marginale ajoutée à un acte de mariage. Si le législateur avait voulu que la transcription confère une valeur civile au mariage coutumier, il aurait disposé que la transcription se fasse directement sur l’acte de mariage. En procédant ainsi, la transcription n’intervient que pour un acte de mariage civil déjà établi. De plus, l’article 49 alinéa 1 stipule que les époux doivent déclarer leur mariage coutumier à l’officier d’état civil en vue de sa transcription, ce qui signifie que les déclarants sont déjà mariés. La transcription, loin de créer un mariage civil, vient plutôt formaliser un mariage coutumier préexistant.
2. Dans quel registre d’état civil le mariage coutumier est-il transcrit ?
L’article 50 alinéa 2 mentionne que la transcription est précisée en marge de l’acte de mariage des époux. Cela sous-entend qu’un acte de mariage civil doit déjà exister pour qu’une transcription puisse y être apposée. Ainsi, le mariage coutumier seul ne saurait être transcrit en l’absence d’un mariage civil préalable.
Ces interprétations ne font pas encore l’unanimité parmi les spécialistes, ce qui accentue l’intérêt du sujet et la nécessité d’une clarification accrue. La chaîne de télévision ayant initié le débat s’engage à poursuivre ses investigations, notamment en recueillant l’avis du Bureau National de l’État Civil (BUNEC), l’organe chargé de superviser et de réguler le système d’état civil au Cameroun. Une contribution essentielle pour éclairer davantage les Camerounais sur les implications de cette loi.

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