La marque collective fait partie de ce que les experts en droit de la propriété intellectuelle appellent actif de propriété intellectuelle susceptible de procurer divers avantages à son titulaire, mais cela passe par la protection de la marque à travers l’enregistrement et d’après les statistiques le Cameroun compte à ce jour zéro dépôt de demande d’enregistrement de marque collective. Une campagne a donc été lancée par le ministère des Mines de l’Industrie et du Développement technologique pour encourager les groupements et associations à assurer la protection de leurs marques. La procédure et les conditions d’enregistrement de la marque collective peuvent donner lieu à ce que l’on appelle le contentieux des marques collectives. Il existe plusieurs cas de figure parmi lesquels : l’opposition, la revendication de propriété, la renonciation, la déchéance, la nullité, la restauration et même l’action en contrefaçon etc.
L’opposition est en fait une contestation d’un droit qui en train de naître, elle survient au début de la procédure d’enregistrement, elle intervient par exemple si une marque ne respecte pas les dispositions des articles 2 et suivants, dont la distinctivité, enfreint un droit intérieur, le produit ou les emblèmes d’un État ou d’une organisation internationale, tout ce qui a trait aux conditions de protection de la marque. Toute personne intéressée peut s’opposer à ce qu’un enregistrement aboutisse, l’intéressé va donc saisir l’OAPI de ce qu’elle s’oppose à une marque et devra justifier les motifs de son opposition. Une fois la procédure d’enregistrement enclenchée, elle fait l’objet d’une publication.
La revendication de propriété est une procédure post enregistrement, si l’on se rend compte qu’une personne est en train de déposer une marque similaire, elle se fait dans un délai de 3 mois à partir de la publication du dépôt. Il faut dans ce cas saisir l’organisation pour lui notifier qu’un droit est antérieure à une nouvelle demande.
La renonciation c’est le fait pour quelqu’un de renoncer à son droit de marque, si au bout de 10 ans les taxes de renouvellement ne sont pas payées, l’on peut éventuellement considérer qu’il s’agit d’une renonciation tacite. La renonciation peut aussi se faire avant 10 ans par écrit ainsi la marque sera retirée du registre de l’organisation.
E.M