Une audience foraine a été organisée le 10 Août 2021 au Palais de justice de Mbalamayo pour l’obtention des jugements supplétifs au profit de 300 personnes.
L ‘initiative est de Horizons Femmes avec l’appui de Union européenne au Cameroun. Elle s’inscrit dans le cadre du « projet Etat-Civil », partie du Active Citizenship Strengthening Programme (PROCIVIS). Le problème d’État Civil est récurrent au Cameroun et dans le département du
Nyong et So’o en particulier. Selon certaines autorités judiciaires l’absence de ce document est due à des raisons diverses. Pour les uns, la plus grande difficulté proviendrait ménages divisés, pour d’autres certains parents laissent les enfants faire leurs premiers pas à l’école sans acte de naissance et beaucoup n’ envisagent l’établir qu’ à partir du CM2. Les cas de pertes et d’agressions ne sont pas en reste des raisons évoquées. Pour pallier à ce souci l’ONG propose vivement aux autorités administratives de rapprocher les centres d’ Etat-Civil des hôpitaux. Cette proximité peut être favorable au traitement rapide des dossiers et faciliter la tâche aux parents.
JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE
Selon l’article 22 de l’ordonnance N° 81-002 du 29 juin 19881 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011, la rectification et la reconstitution des actes d’état civil ne peuvent être faites que par le jugement du tribunal (al.1). C’est ce qu’on appelle le jugement supplétif. Selon l’alinéa 2 du même article, il y a lieu de reconstitution en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n’a pu être effectuée dans les délais prescrits par l’ordonnance. Selon l’article 33 (nouveau) Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai de six mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal compétent dans les conditions définies aux articles 23 et 24. En d’autres termes, six mois après la naissance d’un enfant, si son acte n’a pas encore été fait, il faut un jugement supplétif pour le faire. Ce jugement s’obtient après une audience au tribunal.
Emmanuel MANGUELLE