Désormais, les citoyens disposent de 90 jours pour déclarer une naissance après l’accouchement. Ce même délai de 90 jours s’applique pour déclarer un décès. Par ailleurs, les époux ont désormais l’obligation de déclarer leur mariage coutumier. Voilà, en substance, quelques dispositions de la loi promulguée le 23 décembre dernier par le chef de l’État sur l’organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil, une réforme visant à corriger de nombreux dysfonctionnements.
Pourquoi une loi portant sur l’organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun ? Cette question pourrait sembler anodine, mais elle reflète une problématique cruciale : le système d’état civil se heurte à de nombreuses difficultés dans l’enregistrement des naissances et des décès. Selon certaines sources, seule la moitié des naissances et très peu de décès sont enregistrés. Or, l’absence d’acte de naissance exclut les enfants de services essentiels tels que l’éducation formelle, les soins de santé ou encore le droit de vote.
Cette négligence parentale hypothèque gravement l’avenir des enfants, qui se retrouvent dans une illégalité de fait, les disqualifiant dès leur naissance. En 2023, près de 1 670 000 élèves n’ont pas été scolarisés au Cameroun, avec une tendance particulièrement marquée au niveau du primaire (30,1 %) et du pré-scolaire (11 %). Dans certaines zones rurales, près de la moitié des enfants ne disposent pas d’acte de naissance, ce qui les empêche de passer les examens officiels et contribue à la stagnation de la scolarisation.
La promulgation de cette nouvelle loi vient donc remédier à ces défaillances. Elle vise également à simplifier un processus souvent laborieux, notamment pour l’obtention d’actes de naissance. Le gouvernement entend ainsi s’attaquer à ce problème majeur. Les actes d’état civil, selon cette réforme, ne se limitent pas à la naissance : ils englobent également le mariage et le décès. Ces documents peuvent être délivrés sous forme physique ou électronique, et leur authenticité, leur intangibilité et leur caractère définitif sont garantis par l’État. Ils ne peuvent être modifiés, reconstitués ou annulés que dans des conditions strictement prévues par la loi.
La loi prévoit désormais que les naissances soient déclarées dans un délai de 90 jours au maximum suivant l’accouchement. De même, les décès doivent être déclarés à l’officier d’état civil du lieu de leur survenance, de naissance, de résidence ou d’inhumation du défunt, dans un délai identique de 90 jours. Enfin, un autre changement notable concerne les mariages coutumiers : les époux sont tenus de les déclarer à l’officier d’état civil en vue de leur transcription. Cette déclaration peut être faite auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance, de résidence des époux ou du lieu de célébration du mariage coutumier. Ce nouveau cadre met un terme à certaines pratiques dilatoires, notamment celles des unions informelles non déclarées, parfois appelées « vient on reste ». Désormais, le mariage coutumier se voit conférer une véritable reconnaissance légale et sociale.
À bon entendeur, salut